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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 18 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement
Section 7
Disposition versions
7. À même chaque contenant de produit visé livré, le vérificateur de qualité prélève un échantillon de 125 ml qu’il transfère dans un contenant sec et propre et à fermeture étanche. Il ferme ce contenant et l’identifie adéquatement pour assurer que son contenu correspond à celui du contenant de livraison d’où il provient.
